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Conditions Générales de Vente

Préambule

La société Shakespeare and Company (ci-après « Shakespeare and Company ») édite un site internet à l’adresse www.shakespeareandcompany.com (ci-après « le Site »).

Shakespeare and Company propose aux utilisateurs du site susvisé d'acquérir des livres sous forme imprimée, à l’unité, par pack ou par abonnement ainsi que divers produits et services.

Le Site est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») ont vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne des produits et services du Vendeur sur le Site.

1 • Désignation du Vendeur

1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l'expression « Vendeur » désigne :
La société Shakespeare and Company SAS au capital social de 26.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°305 588 410 dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 0630 5588 410, dont le siège social est situé au 37 Rûe de la Bûcherie 75005 Paris représentée par son Président, Mme Sylvia Whitman.
Email: orders@shakespeareandcompany.com
Tél : +33 (0)1 43 25 40 93

1.2 Le Vendeur est l’éditeur du site Shakespeare and Company.
Le Directeur de la publication du Site est Mme Sylvia Whitman.

Le Site a été déclaré par le Vendeur à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro 1790221v0.

Le Site est hébergé par: la société Spill (Spill.net) immatriculée au RCS de Paris sous le n°433 879 103 dont le siège social est situé au 129 rue de Turenne - 75003 PARIS

1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
Tél :+33 (0)1 43 25 40 93
37 Rue de la Bûcherie 75005 PARIS
E-mail: orders@shakespeareandcompany.com

2 • Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Ainsi qu’il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes en ligne des produits du Vendeur sur le Site, que ces produits et services soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits et services du Vendeur à tout acquéreur (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sont disponibles sur le Site en langues française et anglaise.

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le Client dispose en outre de la faculté de les imprimer en cliquant sur ce lien: Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.


2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

3 • Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Le Vendeur présente sur le Site les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

4 • Prix

4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport lesquels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 dite « Loi Lang ».

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.

4.3 Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.4 Reserve de propriété et transfert des risques
Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 • Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

6 • Offres

6.1 Domaine de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.

6.2 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

6.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

7 • Commande

7.1 Etapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les biens sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

7.3 Indisponibilité des biens et services commandés
Si les biens et services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

7.4 Validation de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées par un Client ayant la qualité de consommateur sont anormalement élevées.

Après que le Client a confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

8 • Contrat

8.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

8.2 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.3. Envoi d’un exemplaire PDF au Client
Le Vendeur transmet au Client, au moyen de l’e-mail de confirmation de commande visé à l’article 7.4 des Conditions Générales de Vente, un exemplaire des celles-ci et des annexes, sous format PDF à l’adresse e-mail que celui-ci a indiqué lors de la commande.

9 • Droit de rétractation

9.1 Exercice du droit de rétractation
9.1.1 A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs pour renvoyer les biens livrés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :

Shakespeare and Company
37 Rue de la Bûcherie 75005 PARIS

9.1.2 Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur par le biais du formulaire situé en annexe 1 des Conditions Générales de Ventes et transmis au Client en application de l’article 8.3 des présentes.

9.1.3 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des biens achetés, les frais d'envoi seront remboursés dans un délai maximal de quatorze jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.

Les frais de retour resteront à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle Shakespeare and Company est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation ‘Shakespeare and Company’ (tampon, parfum, etc…).

10 • Paiement

10.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

10.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue, via le prestataire de Shakespeare and Company, la société Prestashop, selon les moyens suivants :
- Carte bancaire;
- Paypal.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Vendeur de réserve le droit, en cas de rejet du prélèvement, de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de 15 jours maximum à compter du rejet du prélèvement, le Vendeur aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l’abonnent souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

10.3 Sécurisation du paiement
Le prestataire de Shakespeare and Company, la société Prestashop, est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.

La société Prestashop utilise également le protocole de sécurisation des paiements 3-D Secure.

Les paiements de la boutique "www.shakespeareandcompany.com" sont transmis de manière sécurisée par BNP Paribas.

Vous êtes sur un site marchand sécurisé 3D Secure. Si votre carte est identifiée 3D Secure, la page d'authentification de votre banque s'affichera au moment du paiement pour vous permettre de saisir votre code secret et payer en toute sécurité.

10.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

10.5 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

11 • Livraison des produits

11.1 Délais de livraison
Les biens ne seront expédiés qu'après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l'article 10 ci-dessous à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Le délai d’expédition sera indiqué au moment de la passation de commande du Client.

Dans la mesure où le Vendeur expédie les produits proposés à la vente partout dans le monde, le délai de livraison varie selon leur destination. Ainsi, en France métropolitaine, les produits seront livrés dans les 30 jours suivants la validation de la commande.

11.2 Retards de livraison
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de Shakespeare and Company à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Shakespeare and Company d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, Shakespeare and Company est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11.3 Conformité
Si le bien ou service commandé n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du bien ou du service ou éventuellement la résolution de la vente, par e-mail à l’adresse électronique orders@shakespeareandcompany.com.

11.4 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité des biens ou des services à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 7.3 des Conditions Générales de Vente, un bien ou un service équivalent par sa qualité et son prix.

11.5 Défaut de livraison du produit ou de la fourniture du service
Le défaut de livraison du produit ou de la fourniture du service entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.

12 • Garanties

12.1 Garanties légales
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 3 des Conditions Générales de Vente.

Les stipulations de cet article n'empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les biens ou services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.

12.2 Garantie commerciale
Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les biens défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande à condition que le Client en ait fait état de manière détaillée sur l'email orders@shakespeareandcompany.com et lui ait retourné le ou les biens.

Le Vendeur procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des biens.

Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l’article 12.1 ci- dessus tout comme du droit de rétractation prévu à l'article 9.1 ci-dessus.

Les stipulations de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l’article 12.1 ci- dessus.

12.3 Exclusions de la garantie commerciale
Sont exclus de la garantie commerciale du Vendeur les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification non prévue par le Vendeur.

12.4 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :

Shakespeare and Company
Tél : +33 (0)1 43 25 40 93
37 Rue de la Bûcherie 75005 PARIS
E-mail : orders@shakespeareandcompany.com

Les biens couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

13 • Responsabilités

13.1 Exonération de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des biens et services, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du bien ou du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le bien ou le service n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Les photographies et illustrations accompagnant les biens et services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des biens et services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

13.2 Défaut de sécurité
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage.

14 • Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

15 • Propriété intellectuelle

15.1 « Shakespeare and Company », est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) et est protégée à ce titre.

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

15.2 Tous les livres sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

16 • Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1790221v0.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
Shakespeare and Company
37 Rue de la Bûcherie
75005 PARIS

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

17 • Droit applicable et langue

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18 • Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.

19 • Compétence territoriale

En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.

En cas de litige avec un Client qui a la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.

20 • Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des produits et services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des produits et services toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage livrer le produit ou le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Annexe 1 • Formulaire de rétractation

Ce Formulaireest une annexe de nos Conditions Générales de Vente. Il peut nous être envoyé directement depuis cette page. Vous pouvez également vous rétracter par papier libre envoyé :

par courrier à Shakespeare and Company, 37 Rue de la Bûcherie 75005 PARIS;
par e-mail à : orders@shakespeareandcompany.com


Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.

Le délai de rétractation expire trente jours à compter du jour de la conclusion du contrat dans le cadre d’une prestation de services.

Dans la cadre de la vente de produits, le délai de rétractation expire trente jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Nos coordonnées sont disponibles ci-avant.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat et dès lors que les articles nous aurons été retournés dans leur état d’origine. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.shakespeareandcompany.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-même : Shakespeare and Company, 37 Rue de la Bûcherie 75005 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de trente jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez souhaité que nous débutions la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Formulaire de rétraction

Nom:

Prénom:

Adresse e-mail:

Numéro de téléphone:

Date de la commande:

Numéro de la commande:

Moyen de remboursement choisi:


Message :
Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Vous pouvez néanmoins aider Shakespeare and Company en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.






Date:

Signature:

Annexe 2 • Textes des garanties légales

Article L 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

>Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.